L’entrepreneur du 21e siècle sera-t-il percepteur et auxiliaire de la police de la route ?

Communiqué du 19/09/16

A la demande du gouvernement, le Projet de Loi « Justice du 21e siècle » actuellement au Parlement prévoit d’obliger les entrepreneurs à renseigner l’identité du salarié susceptible d’avoir commis une infraction au code de la route avec un véhicule d’entreprise.

Jusqu’à présent ce type de situation aboutissait à une amende réglée par l’entreprise, à l’issue d’une requête en contestation.

La modification proposée par le gouvernement reviendrait à obliger un chef d’entreprise à identifier et à dénoncer systématiquement aux autorités le salarié pouvant être l’auteur de l’infraction. La non communication de cette information constituerait une contravention de 4e classe (max 750€) imputable personnellement au chef d’entreprise.

Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné.

Non content de vouloir transformer le chef d’entreprise en percepteur par le biais du paiement de l’impôt à la source, le gouvernement souhaite aujourd’hui en faire un auxiliaire des forces de police routière. Avec dans un cas comme dans l’autre une importante sanction financière à la clé.

La CGPME demande le retrait de cette mesure.

Si la prévention routière passe par l’entreprise, la répression routière n’est pas de son ressort.

Il est temps de comprendre que la mission première d’un chef d’entreprise est de faire vivre et de développer son entreprise. Nul besoin de « charger la barque »…

(A noter sur ce sujet: Les réactions de Pierre KUCHLY, mercredi 12 octobre, au JT de TF1 ainsi que sur Radio Bleu)

Le débat sur les effets positifs du CICE est un faux débat

Communiqué du 6/10/16

Le débat sur les effets positifs du CICE est un faux débat. Il convient avant tout de rappeler, et toutes les études en conviennent, que ce dispositif a largement contribué au rétablissement des marges des entreprises passées de 29,9% en 2013 à 32,2% en 2016.
Or, ce sont les marges des entreprises qui permettent d’investir, ce qui ensuite accélère la création d’emplois nouveaux. Mais il s’agit là d’un cycle économique long dont les effets ne sont pas immédiatement visibles.

De plus la CGPME a toujours rappelé qu’un entrepreneur ne créera d’emploi que si son carnet de commandes le lui permet et qu’il a suffisamment confiance dans son environnement pour le faire. Il convient évidemment pour cela de ne pas jouer au yoyo avec la politique économique et sociale.
Quoiqu’il en soit, l’OFCE estime à 150 000 le nombre d’emplois créés ou sauvegardés à horizon 2018 du fait du CICE. Remettre en cause le CICE aboutirait donc à un gigantesque plan social, bien loin des 400 emplois sauvés à Belfort.
La Confédération Générale des PME souhaite, au contraire, que le CICE qui permet, faut-il le répéter, de réduire le coût du travail et d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises ne soit plus un simple crédit d’impôt mais vienne diminuer les charges de toutes les entreprises, et ce dans l’intérêt de la Nation toute entière.

Les mesures fiscales annoncées pour 2020 ne peuvent être prises pour argent comptant

Communiqué du 9/09/16

Le Ministre des Finances, Michel Sapin, a confirmé ce matin la création, dans le PLF 2017, d’une tranche supplémentaire de taux d’impôt sur les Sociétés (IS) pour les PME réalisant moins de 7,6 Millions d’euros de chiffre d’affaires (CA). Ainsi ces entreprises qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit d’imposition sur les bénéfices de 15% sur les 38 120 premiers euros de résultats bénéficieront, sur l’exercice 2017 et donc en 2018, d’un taux de 28% sur les bénéfices entre 38 120 et 75 000 euros, les sommes au-delà restant soumises à un taux de 33,3%.
S’il y a lieu de se réjouir de ce qui, pour certains, se traduira effectivement par une petite baisse d’impôts, on peut regretter une mesure simple qui aurait consisté à aligner immédiatement sur la moyenne européenne le taux marginal d’IS à 25% pour toutes les entreprises et tous les bénéfices.
En effet, la montée en puissance de la baisse progressive du « taux d’IS ramené à 28% pour toutes les entreprises en 2020 » annoncée ce matin, reste très aléatoire et ne peut, à ce stade, et au vu des échéances électorales prochaines, être prise pour argent comptant.