Retenue à la source : le rôle de l’entreprise n’est pas de collecter les prélèvements obligatoires
Communiqué du 16/03/2016
Le Ministre des Finances, Michel Sapin, a confirmé ce matin que le prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu sera collecté par les employeurs.
La CGPME tient avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’est pas de collecter les prélèvements obligatoires. Elle souhaite par ailleurs que le mécanisme retenu garantisse un respect absolu des règles de confidentialité au sein des entreprises pour éviter toute source de conflit potentiel.
De plus, il est impératif que le dispositif soit le plus simple possible et ne génère pas de coûts supplémentaires pour les entreprises. Si tel n’est pas le cas, il conviendra de prévoir un mécanisme de compensation financière. Celui-ci pourrait être pris en charge par le biais des économies que Bercy ne manquera pas de réaliser en se déchargeant d’une partie de sa mission sur les entreprises.
Enfin la question de la responsabilité éventuelle des différents acteurs en cas de dysfonctionnement devra être clairement arbitrée avant toute mise en place.
Dès lors, il est impératif d’effectuer une véritable étude d’impact et une phase test auprès d’entreprises volontaires et la CGPME se réjouit d’avoir été entendue sur ce point par Christian Eckert, Ministre du Budget.
La CGPME ne signera pas la position commune sur le Compte Personnel d’Activité (CPA)
Communiqué du 16/03/2016
Le Compte Personnel d’Activité (CPA) est une idée pas inintéressante mais sa mise en place nécessite une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre.
Or les discussions actuelles montrent l’improvisation qui règne sur ce sujet, faisant craindre un nouveau « syndrome RSI » dont une large partie des dysfonctionnements s’explique par les cafouillages ayant entouré sa mise en place.
Prétendre inclure dans le CPA, le Compte Personnel de Formation (CPF) – qui peine à s’installer – et y ajouter le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) dont le fonds de financement vient d’être annulé par le Conseil d’État (décision 386354 du 04 mars 2016), augure bien mal de ce dispositif !
De surcroît, le CPA figure dans la loi El Khomri, vidée de son sens pour les TPE/PME. Après que l’on ait retiré les dispositions offrant davantage de lisibilité pour les employeurs, le risque est donc aujourd’hui bel et bien réel de voir adopter des mesures sources de complexité et de coûts supplémentaires pour ceux qui font la croissance et l’emploi.
Chacun prendra ses responsabilités. La CGPME, quant à elle, refuse de cautionner cette façon de faire. Elle ne signera donc pas la « position commune » discutée avec les partenaires sociaux, sur le CPA.
Travailleurs détachés : la CGPME réclame une action européenne efficace
Communiqué du 7/03/2016
Les travailleurs détachés sont un fléau pour l’économie française. Les PME sont confrontées à une distorsion de concurrence légale où les abus sont légion et restent difficiles à contrôler. Selon la Commission Nationale de Lutte contre le Travail Illégal (CNLTI), il y avait en France 212 600 salariés détachés en 2013, soit une augmentation de 25% par rapport à l’année précédente. Quant au nombre de travailleurs détachés illégaux, il était compris dans une fourchette variant entre 220 000 et 300 000.
Face à cette situation, les pouvoirs publics français, à la demande des organisations professionnelles, CGPME en tête, ont pris des mesures récentes pour renforcer la lutte contre les abus. Il est à craindre que cela ne suffise pas.
Dans ce contexte, la Commission européenne présentera demain ses propositions pour réviser la directive « détachement » de 1996 sur la base du slogan politique « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail ». La CGPME reste dubitative sur une telle approche qui ne résoudra pas les difficultés liées aux écarts entre les niveaux de charges sociales.
Pour la Confédération, les propositions envisagées ne permettront pas d’assurer une concurrence loyale entre les entreprises de l’Union européenne et n’apportent pas de réponse ambitieuse aux trop nombreux abus et fraudes au détachement, qui se traduisent, pour les entreprises, par des pertes de marchés, et pour les salariés, par des conditions précaires de détachement.
Elle demande :
̵ la mise en œuvre effective des outils existants dans l’ensemble des pays de l’UE (déclaration préalable au détachement harmonisée notamment) ;
̵ l’introduction de systèmes électroniques d’information sur les règles de droit de travail applicables et une plus grande coopération entre les Etats membres ;
̵ des contrôles renforcés et ciblés en n’excluant pas les particuliers ;
̵ la révision des règlements européens de sécurité sociale, une nouvelle fois reportée par la Commission européenne, pour permettre une vérification de l’antériorité de l’affiliation au régime de sécurité sociale dans le pays d’origine ;
̵ la clarification de la définition d’ « activité substantielle » dans le pays d’origine pour lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres ».
