Droit à l’erreur et simplification : la CPME applaudit la fin de la surtransposition des normes européennes (25/07/17)
La CPME attire l’attention sur le budget 2018 (13/07/17)
Augmentation du coût du licenciement : la CPME s’inquiète (13/07/17)
- Droit à l’erreur et simplification : la CPME applaudit la fin de la surtransposition des normes européennes
Communiqué du 25/07/2017
Le projet de Loi « relatif au droit à l’erreur et à la simplification » devrait être présenté demain en Conseil des Ministres.
Faire confiance en présumant la bonne foi et en acceptant l’erreur lors des procédures déclaratives va indubitablement dans le bon sens. De même, la volonté affichée de « passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement » mérite d’être saluée. Restera à s’assurer de la mise en œuvre la plus simple possible de ce principe en évitant de réitérer les erreurs commises lors de l’application désordonnée du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation.
Par ailleurs, le projet de Loi prévoit également, sauf cas particuliers, d’interdire la surtransposition de directives européennes dans le droit national, qui conduisait à imposer aux entreprises françaises des normes auxquelles n’étaient pas soumis leurs concurrents au sein même de l’espace européen. Des textes, qui ne se justifient pas, pourraient ainsi être remis en cause.
Ce point est majeur. Il devrait permettre de mettre fin à certains excès normatifs.
- La CPME attire l’attention sur le budget 2018
Communiqué du 13/07/2017
Le Ministre de l’Economie et des Finances et celui de l’Action et des Comptes publics ont confirmé devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale les orientations budgétaires annoncées par le Président de la République.
Le maintien du calendrier initialement prévu confirmant que la plupart des réformes entreront en vigueur en 2018 est une bonne nouvelle et un signal positif pour tous ceux qui considèrent que la France doit se réformer.
Cela n’empêche pas de s’interroger sur le financement de ces mesures.
À cet égard, la CPME met en garde contre la tentation de faire des PME de discrètes variables d’ajustement budgétaire en finançant les mesures nouvelles par la disparition de dispositifs existants et ayant fait leur preuve. Elle veut, dès à présent, et dans la perspective de la prochaine Loi de Finances, attirer l’attention sur certains points.
Par exemple, les PME ne comprendraient pas que la suppression du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) à 15% serve à financer la baisse du taux marginal de 33 à 25%. Les plus petites entreprises seraient désavantagées.
De même, la Confédération des PME souhaite que la disparition annoncée de l’ISF, et donc de l’ISF PME dont la collecte servait au financement des PME, soit compensée par une augmentation du « Madelin » permettant de déduire de son Impôt sur le Revenu (IR) des sommes consacrées à ce même objet. Dans le cas inverse, il est à craindre un « trou dans la raquette » du financement des entreprises et notamment des start-up.
Dans la même optique, l’excellente mesure de transformation du CICE en réduction de charges doit impérativement se faire en neutralisant l’impact positif sur les résultats de l’entreprise entraînant mécaniquement une augmentation de l’IS. À défaut, cela se traduirait par une perte de compétitivité pour de nombreuses entreprises.
La CPME craint par ailleurs que l’exonération de la taxe d’habitation d’un grand nombre de foyers n’ait comme conséquence une explosion de la fiscalité locale pesant sur les entreprises et en particulier sur les commerçants. Ce qui viendrait s’ajouter aux augmentations liées à la révision des valeurs locatives.
Quant à l’accroissement de la fiscalité dite « écologique », elle sera particulièrement pénalisante pour la plupart des PME et notamment des PMI, les entreprises électro intensives (ETS) bénéficiant, elles, de mesure de compensation.
Enfin, la CPME souhaite que le dispositif d’abattement à hauteur de 500 k€ aujourd’hui prévu en cas de transmission d’entreprise à la suite du départ en retraite du dirigeant, soit prorogé au-delà du 31 décembre 2017. La transmission d’entreprise reste une vraie question et la suppression de ce dispositif serait une bien mauvaise réponse.
François Asselin s’entretiendra notamment de ces différents points la semaine prochaine avec Bruno Le Maire avant de rencontrer la semaine suivante Gérald Darmanin.
- Augmentation du coût du licenciement : la CPME s’inquiète
Communiqué du 13/07/2017
Le licenciement donne lieu en France à des indemnités légales auxquelles viennent souvent s’ajouter des indemnités conventionnelles et parfois des indemnités compensatrices en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
Le gouvernement soucieux de donner davantage de visibilité aux employeurs mais également aux salariés a annoncé sa volonté de plafonner ces dernières en instaurant un barème de dommages et intérêts. A ce jour, les montants prévus restent inconnus.
Dans le même temps, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, vient de s’engager, par voie règlementaire, à « augmenter les indemnités légales de licenciement« . Là encore le niveau de cette augmentation reste inconnu.
Il est maintenant temps de préciser les choses.
Il est évident qu’un barème de dommages et intérêts trop élevé ne prenant pas en compte la réalité économique des PME, présenterait peu d’avantages. Quant à l’augmentation des indemnités légales, elle viendra tout simplement renchérir le coût d’un licenciement.
La CPME s’inquiète du flou qui entoure ces différentes annonces.
