Mesures pour l’emploi dans les TPE/PME: réaction de la CGPME
Communiqué de presse du 09/06/2015
Le gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures destinées à dynamiser l’emploi dans les TPE/PME. Ces mesures, dont certaines proposées par la CGPME, constituent, il faut le souligner, de réelles avancées même s’il est évident qu’elles ne peuvent, à elles seules, dispenser notre pays de réformes structurelles profondes.
Parmi les mesures annoncées celles portant sur la réduction de l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements sont significatives. Ainsi la mise en place d’un barème forfaitaire impératif encadrant le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, contribuera à sécuriser l’employeur en lui permettant de mieux appréhender les conséquences financières maximales d’une éventuelle condamnation lui redonnant de cette visibilité tant attendue. Par ailleurs, le vice de forme, véritable piège pour les patrons de TPE/PME, ne remettra plus en cause le caractère réel et sérieux du licenciement et fera l’objet d’une indemnisation du salarié forfaitaire d’un mois de salaire.
D’autres mesures s’inscrivent dans une volonté de favoriser la création ou le maintien dans l’emploi. Autoriser deux renouvellements pour les CDD et les contrats d’intérim fait partie de celles-là. De même la mise en place d’une aide à la première embauche devrait permettre, lorsque le carnet de commandes le permet, d’accélérer la décision de recruter un premier salarié.
Enfin faciliter l’ouverture de la commande publique aux PME d’une part et mieux lutter contre les fraudes au détachement d’autre part, devraient redonner un bol d’oxygène à certaines entreprises, tandis que la redéfinition du contour du Droit d’Information Préalable (DIP) des salariés en cas de cession, si elle se concrétise, permettra de lever pour partie un obstacle à la transmission.
Et pour conclure il est regrettable que les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ayant vocation à s’immiscer dans le dialogue entre salariés et chefs d’entreprise de TPE n’aient pas été remises en cause à cette occasion.
