Inspection du Travail aujourd’hui, inquisition du travail demain ?
Communiqué de presse du 04/04/2014
L’inspection du Travail est nécessaire. S’assurer du respect de la Loi est utile aux salariés mais également aux employeurs et ce notamment pour éviter les distorsions de concurrence.
Il n’en reste pas moins que la complexité grandissante du Code du Travail et des règles applicables mettent bien souvent l’employeur de bonne foi en infraction. Qui peut raisonnablement prétendre connaître par cœur les 3 200 pages du Code du Travail ?
Dès lors, on peut légitimement s’interroger sur l’utilité d’une proposition de Loi déposée par le Groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale, visant à renforcer les pouvoirs de l’inspection du Travail.
Elargir lors des contrôles, à la demande de l’inspecteur du Travail et aux frais de l’entreprise, « ses moyens d’expertise technique (analyse de substances, matériaux, équipement) » son « accès à tous documents nécessaires (et pas seulement aux documents obligatoires prévus par le Code du Travail) » sont quelques-unes des mesures envisagées. Les contrôles dans de telles conditions risquent de s’avérer particulièrement lourds à gérer pour les petites entreprises.
Par ailleurs, la proposition de Loi ouvre la possibilité à l’Administration, sur rapport motivé de l’inspecteur du Travail, d’infliger elle-même aux entreprises des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 € par salarié concerné. De plus, pour éviter les classements sans suite, des ordonnances pénales, c’est à dire des procédures de jugement simplifiées, pourraient désormais sanctionner toutes les contraventions prévues par le Code du Travail.
Cette proposition de Loi, si elle devait être adoptée, risquerait de transformer l’inspection du Travail en véritable inquisition du travail. Cela serait vécu comme un nouveau signe de défiance à l’égard des entreprises. La CGPME y est donc résolument opposée.
