« Les mouvements de contestation se poursuivent et dans leur foulée nos tribunaux résistent et s’opposent à l’application de la loi relative aux condamnations, « les barèmes Macron ».
Désor
mais 3 Conseils de prud’hommes ( Troyes, Amiens, Lyon) ont entendu déroger aux barèmes légaux de condamnations, considérant que notre loi française n’est pas conforme à l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne qui prévoit « qu’en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».
Le débat sera porté devant la Cour de cassation, à n’en pas douter, mais en attendant, les contentieux vont à nouveau se complexifier sur la partie indemnitaire car il sera nécessaire de plaider la légitimité de ces barèmes.
On relèvera que des syndicats patronaux se sont mobilisés auprès de notre Ministre du travail suite aux 2 premières décisions, mais pour qu’elles soient rendues il a bien fallu que des conseillers représentants des employeurs soient d’accord…
Belle année judiciaire en perspective !
Source : cabinet Socialex – adhérent
