L’observatoire : un contributeur important pour l’évolution de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés
A la suite de l’Article 9 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires, l’Observatoire du dialogue social a été mis en place en Val-d’Oise en 2018.
Ses missions :
- Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département
- Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation
- Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social
Sa composition :
Outre le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou son suppléant désigné dans les conditions réglementaires, l’observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du Val d’Oise est composé au plus de six membres représentants les salariés et au plus de six membres représentants les employeurs.
La présidence de l’observatoire est assurée pour une année par alternance par un membre de la délégation salariale puis par un membre de la délégation patronale.
A Compter de la date du 19 septembre 2018, le président de la CPME 95 assurera la présidence de l’observatoire pour une durée d’un an.
