Prélèvement de l’Impôt à la source
Communiqué du 7 avril 2016
Le ministre des Finances a annoncé le report à l’automne du vote des dispositions de mise en œuvre du prélèvement à la source initialement prévu en juin.
La CGPME se réjouit de cette décision qui permettra de disposer de plus de temps pour mesurer les impacts réels de cette réforme dont les conséquences sur les petites entreprises risquent de s’avérer préjudiciables. Cela apparaîtra sans aucun doute lors des expérimentations qui doivent être menées avant sa mise en œuvre. Il conviendra alors de s’interroger sur l’opportunité de mener à terme ce projet.
De nombreuses questions pratiques restent en effet sans réponse à ce jour, qu’il s’agisse notamment des salariés multi employeurs, des salariés travaillant à l’étranger, des travailleurs indépendants, des particuliers employeurs. Au-delà de cela on peut légitimement s’interroger sur la simplicité d’un dispositif qui conduirait les salariés à avoir un salaire différent en fonction du mois et du taux d’imposition applicable. De même, la simple connaissance du taux d’imposition de chacun viendra faire obstacle à l’indispensable confidentialité qui contribue à un climat social apaisé. Cette mesure risque donc de perturber les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Par ailleurs, il est pour le moins hasardeux de lier prélèvement à la source et mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en particulier dans les TPE. La responsabilité éventuelle de l’employeur en cas d’erreur ou de dysfonctionnement pose également problème.
La question du surcoût pour les entreprises et des compensations à prévoir n’est pas non plus réglée malgré les demandes de la Confédération en ce sens.
