Un risque de confiscation du dialogue social, avec la complicité active du gouvernement
Communiqué de presse du 8 juillet 2015
Le gouvernement a fait voter cette nuit, à la sauvette, en séance, un amendement à la Loi Dialogue Social et Emploi.
Aux termes de cette disposition les organisations professionnelles d’employeurs devront engager une concertation prenant fin au plus tard le 15 novembre 2015 sur « les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire » … le gouvernement étant par la suite habilité à réformer par ordonnance.
En clair cela signifie que les dispositions sur la représentativité patronale adoptées par la Loi de mars 2014 et précisées il y a 3 semaines (!) par décret du 10 juin 2015 sont déjà remises en cause par ceux-là même qui les avaient pourtant déterminées, dans le consensus, à l’issue d’un long processus de consultation.
Et ce en raison de la forte pression exercée sur le gouvernement par le MEDEF qui, grâce à l’action résolue de la CGPME nationale, de ses unions territoriales et d’un grand nombre de ses fédérations professionnelles, n’a cependant pas obtenu de biaiser la mesure de l’audience patronale en la réduisant au seul nombre de salariés des entreprises adhérentes.
Une question de fond se pose néanmoins aujourd’hui sur le décalage entre le discours public de confiance envers les TPE/PME et la réalité des actes de mépris et de défiance envers leurs représentants auxquels un gouvernement de gauche, appuyé par sa majorité à l’Assemblée Nationale, s’efforce, en affichant un parti pris surprenant envers les représentants des grandes entreprises, de dénier leur capacité à prouver leur représentativité au travers du nombre d’entreprises qu’ils réunissent.
De même, le calendrier arrêté au travers de cet amendement se propose, ni plus ni moins, de remettre en cause les règles du jeu en cours de partie parce que celle-ci tourne au désavantage de l’un des joueurs qui bénéficie de la complaisance de l’arbitre supposé.
L’audience qui constituera en 2017 un des critères de la représentativité patronale doit en effet être mesurée en prenant en compte la situation en 2015. Cet amendement vient créer une incertitude quant à la règle applicable qui ne serait, au mieux, connue qu’en fin d’année, alors que de facto les textes actuels s’appliquent déjà.
Un risque réel existe aujourd’hui de voir le dialogue social confisqué par quelques-uns en réduisant les TPE/PME de France au silence, avec la complicité active du gouvernement.
