« Information des salariés » – « Contrat de génération » – retrouvez les communiqués du 18 mars 2015

 

 

Communiqués de presse du 18/03/2015

1) Droit d’information des salariés en cas de cession : un risque limité ?

2) Contrat de génération : au départ une bonne idée, à l’arrivée une pénalité de plus !

 

 

Droit d’information des salariés en cas de cession : un risque limité ?

Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, chargée d’une mission sur le droit d’information préalable des salariés (DIPS) en cas de cession d’entreprise a remis son rapport à Carole Delga, secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation.

Ce texte préconise de redéfinir les contours de la mesure en recentrant le DIPS sur les seules ventes d’entreprises. Il propose également d’assouplir les modes de preuve d’information des salariés. Enfin et surtout, il retient la proposition de la CGPME de transformer la sanction actuelle consistant en une annulation pure et simple de la vente en contravention civile.

Ce dernier point est fondamental, le risque en cas de non-respect de cette obligation par un entrepreneur soucieux avant tout de préserver la confidentialité lors de la vente de son entreprise, devenant à la fois limité et mesurable.

C’est pourquoi la CGPME, même si elle plaidait pour une limitation de ce droit d’information au seul cas d’absence de repreneur, soutient malgré tout les préconisations de ce rapport susceptible de limiter les contraintes et risques pesant sur les TPE/PME.

Elle sera néanmoins extrêmement vigilante sur le montant de l’amende encourue en cas de non-respect du DIPS.

Contrat de génération : au départ une bonne idée, à l’arrivée une pénalité de plus !

Au 31 mars 2015, les PME de 50 à 299 salariés, qui jusqu’à présent en étaient exonérées, devront, sous peine de pénalité financière pouvant représenter 1% des rémunérations de l’entreprise, avoir conclu un accord collectif « contrat de génération » (ou à défaut élaboré un plan d’action) dont le contenu devra comporter obligatoirement certaines mentions.

La CGPME s’insurge contre cette nouvelle obligation dont le non-respect sera lourdement sanctionné financièrement. Elle observe accessoirement qu’il s’agit d’une 36e contrainte supplémentaire au passage des 50 salariés, ces fameux seuils sociaux, véritables trappes anti emploi, dénoncés depuis longtemps par la Confédération des PME !

Une obligation de plus n’a jamais créé le moindre emploi, bien au contraire.

Aussi, plutôt que de manier une nouvelle fois la menace et l’anathème, la CGPME propose d’inciter plutôt que de sanctionner. Elle suggère au gouvernement de transformer les pénalités financières en incitations financières.

Encourager plutôt que pénaliser, voilà qui contribuerait à rétablir la confiance.

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