1) Du choc de simplification au choc de compléxité (23/03/17)
2) Délais de paiement : les petites entreprises continuent à subir (20/03/17)
3) Accord sur l’assurance chômage : mission accomplie (20/03/17)
Du choc de simplification au choc de complexité
Communiqué du 23/03/2017
Alors que le Président de la République annonce aujourd’hui d’ultimes simplifications et revient sur les mesures intervenues lors de son mandat, la CPME rappelle que beaucoup reste à faire, la pompe à mesures administratives et règlementaires ayant continué de tourner à plein régime. Si la baignoire se vidait doucement d’un côté, elle continuait à se remplir à robinet ouvert de l’autre côté. Peut-on sans rire évoquer des simplifications à propos de l’usine à gaz du compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Le résultat est là. La France occupe aujourd’hui le 121ème rang mondial sur 144 en termes de fardeau administratif et les choses ne devraient pas s’améliorer avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Dès le 1er janvier 2018, le poids de la collecte de l’impôt pèsera sur les entreprises et ce sans réelle étude d’impact. Bel exemple de simplification !
Selon une étude menée parmi les entreprises de la CPME, les trois quarts des chefs d’entreprises estiment que cette mise en place est précipitée. Les principales raisons de leur inquiétude portent sur la complexité administrative (89%) et sur les risques de détérioration des relations avec leurs salariés (55%).
Aussi, et si le gouvernement souhaite à tout prix maintenir un prélèvement à la source, la CPME propose-t-elle une solution pour ne pas que l’entreprise ait à intervenir. Il s’agirait d’un prélèvement mensualisé et contemporain. L’administration fiscale utiliserait la DSN pour calculer mensuellement l’impôt et le prélever directement sur le compte du contribuable. Exit les allers et retours entre l’entreprise et le fisc, avec les risques d’erreurs que cela comporte ; fini le prélèvement par l’entreprise pour le compte de l’administration fiscale…
Parfois, les solutions les plus simples sont les plus efficaces.
Retrouvez la position de la CPME sur le sujet et les résultats de l’enquête CPME sur le prélèvement à la source.
Délais de paiement : les petites entreprises continuent à subir
Communiqué du 20/03/2017
A la veille de la présentation du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, la CPME rappelle que les principales victimes sont les PME. Les retards de paiement sont responsables du quart des défaillances d’entreprises, entrainant des dizaines de milliers de pertes d’emplois, et générant un manque de trésorerie estimé à 16 milliards d’euros. La réduction des retards de paiement est donc un enjeu crucial pour les TPE/PME.
En raison du rapport de force défavorable avec les grandes entreprises, les PME hésitent à requérir des amendes ou des pénalités et à recourir au médiateur. Le résultat est là : la situation ne s’est pas améliorée, moins d’une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs à moins de 60 jours.
Parmi les nouveautés, la mise en œuvre du dispositif de « name and shame » en 2016 introduit le risque, pour les mauvais payeurs, de la publication de leur condamnation. Déjà 47 sociétés, des grandes entreprises pour la plupart, ont été sanctionnées.
Au-delà de cela, la CPME propose de permettre le nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux, ainsi que cela se pratique déjà en Guyane. Une façon intelligente de contourner les conséquences dramatiques que peuvent avoir les retards de paiement dans les marchés publics.
Quoiqu’il en soit, la CPME rappelle qu’avant de changer les règles et de passer à 60 à 30 jours, comme le proposent certains, il convient déjà, sans remettre en cause les dérogations existantes, d’appliquer la loi.
Accord sur l’assurance chômage : mission accomplie
Communiqué du 20/03/2017
La préservation du régime actuel d’assurance chômage est un facteur d’équilibre social indispensable au bon fonctionnement de notre économie.
La CPME a donc considéré qu’il était de sa responsabilité de tout mettre en œuvre pour en assurer le maintien. Toutefois, la Confédération des PME se refusait à envisager une quelconque augmentation de charges pénalisant la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, notre organisation s’était élevée contre la taxation des contrats courts, lesquels sont directement liés à l’essence même de l’activité de certains secteurs. C’est dans cet esprit que la CPME a participé à la négociation qui vient de s’achever.
Aujourd’hui, nous considérons le projet d’accord soumis à la signature des partenaires sociaux comme un texte équilibré, conciliant des efforts de part et d’autre, avec des ajustements relevant de l’équité. Aux termes de cet accord l’Etat devra, par exemple, contribuer davantage au coût du fonctionnement de Pôle Emploi. Si du chemin reste à faire, ce texte, générant des économies significatives, est donc un premier pas vers l’équilibre financier du régime.
Côté entreprises, il convient d’insister sur le fait que l’augmentation temporaire de la cotisation assurance chômage de 0,05% sera intégralement compensée par une diminution de la cotisation AGS dont l’assiette est identique. Il n’y aura donc aucune augmentation de charges pour les entreprises. Mieux encore la suppression partielle, puis totale dans 18 mois, de la taxation aujourd’hui existante sur les contrats courts, représentera, pour de nombreuses entreprises, une diminution du coût du travail.
Enfin l’esprit de responsabilité des partenaires sociaux, qui a permis d’aboutir à ce texte, doit être souligné.
