La CGPME souhaite redonner du sens au projet de Loi Travail
Communiqué du 30 mars 2016
Si ses conséquences sur les grandes entreprises seront bien réelles, le projet de Loi Travail transmis au Parlement n’aura quasiment aucune incidence positive sur le quotidien des petites entreprises, véritables laissées pour compte de cette Loi.
Il appartient donc maintenant au Parlement de lui redonner du sens et ce bien au-delà de l’extension du rescrit social, aujourd’hui évoquée.
Nonobstant le rôle indispensable des branches, le dialogue social direct dans toutes les entreprises TPE, PME, ETI, doit être reconnu, avec ou sans syndicat, avec ou sans représentant du personnel. Faire confiance aux acteurs de l’entreprise ce n’est pas introduire des salariés mandatés par des organisations syndicales extérieures mais, au contraire, déverrouiller les accords d’entreprises.
La CGPME souhaite également insister sur la nécessité de réadapter le code du travail à l’emploi.
La rupture du contrat de travail doit être sécurisée pour clarifier les situations. Le plafonnement impératif des indemnités attribuées en plus des indemnités légales et conventionnelles par le Conseil des Prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être réintroduit dans le projet de Loi. Dans le même ordre d’idée, il serait souhaitable de ne pas faire perdurer l’incertitude quant à l’éventualité d’une contestation du licenciement. Si en Allemagne le délai est de 3 semaines, en France il reste de 2 ans. La CGPME propose donc de prévoir dans la Loi une réduction de ce délai à 6 mois, en l’alignant sur celui de la contestation du solde de tout compte.
Par ailleurs, les chefs d’entreprise de TPE/PME maîtrisent mal les arcanes de la procédure. Les vices de forme, comme par exemple la mauvaise rédaction du motif dans la lettre de licenciement, sont régulièrement à l’origine de condamnations prud’homales sans même que l’employeur puisse apporter des éléments tangibles de preuves. La CGPME propose donc d’introduire dans la Loi que les irrégularités pour vice de forme lors d’un licenciement individuel ne soient plus irréfragables. En clair que le fond prime sur la forme.
