1) Réforme du code du travail : le temps de l’action
Communiqué du 25/01/16
François Asselin à la tête d’une délégation de la CGPME a rencontré Mme Myriam El Khomri, Ministre du travail, afin d’échanger notamment sur la réforme du code du travail.
Le Président de la CGPME a particulièrement insisté sur la complexité du code du travail dont les règles constituent un carcan qui freine la croissance et l’emploi. Il est anormal que des chefs d’entreprise se retrouvent dans l’incapacité pratique d’appliquer des textes qui se croisent, s’entrecroisent et se chevauchent, plaçant parfois certains hors-la-loi sans même qu’ils le sachent.
Il est urgent de revenir à des règles simples, compréhensibles par tous et prenant en compte la réalité des entreprises.
En ce sens vouloir redonner toute sa place à l’accord d’entreprise est positif, la Loi n’ayant pas vocation à tout régenter. Mais se limiter aux seuls accords majoritaires passant impérativement par des syndicats de salariés reviendrait à transformer une bonne idée en miroir aux alouettes pour les PME.
Il est par ailleurs impératif de lever le verrou des 35 heures en accentuant encore les possibilités de modulation du temps de travail. De même, les formes actuelles de contrat de travail ne doivent pas être considérées comme une vache sacrée dont il est impossible de modifier les contours.
Enfin il est à souligner que le plafond d’indemnités en cas de licenciement considéré sans cause réelle et sérieuse devrait prochainement voir le jour, ce qui permettra de donner davantage de lisibilité aux employeurs.
Après le temps de la réflexion, des rapports et contre rapports, il faut maintenant que vienne le temps de l’action.
Les entrepreneurs la réclament. Les Français l’attendent : 75% d’entre eux sont favorables à une réforme du code du travail (Sondage Odoxa pour BFM Business et Challenges 09/2015)
2) Vœux du Président de la République aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi : réaction de la CGPME
Communiqué du 18/01/2016
Le Président de la République a confirmé que les embauches en CDI (ou en CDD d’au moins 6 mois) réalisées par les PME, bénéficieront, durant les 2 premières années du contrat, d’une prime trimestrielle de 500 €, soit 4000 € au total. Et ce pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC.
Cette mesure, même si la CGPME s’était positionnée en faveur d’une baisse de charges pérenne, pourra, sans aucun doute, accélérer certaines embauches. Il convient toutefois de répéter que la création d’emploi est avant tout liée au carnet de commandes et à la confiance dans l’environnement économique et social qui seule permet de se projeter dans l’avenir.
En ce sens, la confirmation par François Hollande, de l’engagement pris par Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, lors de Planète PME, de voir le CICE basculer en baisse de charges est importante.
Le plafonnement des indemnités en cas de condamnation prud’homale s’inscrit dans cette même logique visant à lever la peur de l’embauche en donnant davantage de visibilité aux employeurs.
Dans le même ordre d’idées, la future réforme du code du travail conférant à l’accord d’entreprise « la responsabilité de fixer les modalités d’organisation du temps de travail » est positive. Il faut néanmoins rappeler que cette réforme, virtuelle à ce jour, n’aura d’effet dans les petites entreprises que si, en l’absence de syndicat, le référendum est autorisé.
Par ailleurs, le plan massif de formation de 500 000 demandeurs d’emploi a été réorienté, au-delà des seuls emplois d’avenir, vers les emplois non pourvus répondant ainsi à une demande de notre Confédération. Il reste toutefois permis d’être dubitatif tant sur ses modalités de mise en œuvre que sur sa finalité réelle.
Quant à la mobilisation exceptionnelle en faveur de l’apprentissage, proclamée à grands coups de tambours et trompettes, elle semble, à ce stade, devoir faire pschitt…
Enfin si la CGPME salue la volonté affichée de développer l’entrepreneuriat indépendant elle rappelle que cela ne peut se faire au détriment des artisans, dont l’exigence de qualification est un gage de qualité.
En résumé, à l’exception de la nouvelle mesure concrète et d’application immédiate sur l’embauche dans les PME, les bonnes intentions affichées peuvent difficilement être prises pour argent comptant tant leur mise en œuvre reste aléatoire.
3) Economie collaborative : la CGPME formule 12 propositions
Communiqué du 05/01/2016
Alors que se multiplient les interrogations pour savoir qui portera finalement la Loi Nouvelles Opportunités Économiques (NOÉ), le Conseil National du Numérique (CNN) remet demain son rapport intitulé « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires » à Myriam El Khomri, Ministre du Travail. Dans cette perspective, la Confédération des PME qui rencontrera prochainement le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, souhaite alimenter le débat.
En effet, le développement de l’économie collaborative, qui permet à des particuliers d’échanger des biens ou des services via des plateformes numériques, impacte en profondeur l’économie traditionnelle et ses acteurs. Ainsi en 2014, 70% des internautes français avaient déjà acheté ou vendu sur des sites de mise en relation entre particuliers.
Formidable opportunité pour de nombreuses entreprises et consommateurs, ce type d’économie est perçu par certains comme une forme de concurrence déloyale avec des règles différentes relatives, par exemple, à l’information et à la sécurité du consommateur. Ne pas opposer les différentes formes d’économie mais faire en sorte de conserver la dynamique de l’économie collaborative tout en rétablissant une forme d’équilibre notamment en matière fiscale et sociale, c’est le sens des 12 propositions que formule la CGPME.
4) Parution du décret sur la pénibilité : une idée que personne ne copiera !
Communiqué du 31/12/15
Profitant de la trêve des confiseurs le gouvernement tente aujourd’hui jeudi 31 décembre, de publier subrepticement le décret précisant les conditions d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ainsi donc alors que la reprise de la croissance patine, que le chômage de masse persiste, le gouvernement ne trouve rien de mieux que de porter un coup bas aux entreprises pour leur souhaiter une bonne année !
Les discours rassurants n’y changeront rien. Le compte personnel de prévention de la pénibilité viendra compliquer davantage encore la vie des entrepreneurs. Il coûtera cher et pénalisera les entreprises françaises. Les travailleurs détachés et les entreprises étrangères en France ne seront pas, eux, concernés par ce texte. On leur fait là un bien beau cadeau de Noël. Une chose est sûre personne ne nous volera cette brillante idée…
Nos régimes sociaux sont-ils en si bonne santé qu’on puisse se permettre de créer de nouveaux droits sociaux qui, demain, c’est écrit d’avance, ne seront pas finançables ? À vouloir faire de la France un eldorado social, on finira par en faire un désert économique.
Plus grave encore dans la période actuelle, ce texte viendra décourager ceux dont on attend tellement en matière de création d’emplois.
Acculer les chefs d’entreprises en leur imposant des règles inapplicables est une folie.
La CGPME condamne donc sans réserve ce texte anti-emploi qui termine bien mal l’année 2015.
