Actualité juridique

Nullité d’une transaction après un licenciement notifié par lettre remise en main propre

Un arrêt du 10 octobre 2018 de la cour de cassation créé un nouvel obstacle alors que nous pensions aller vers une simplification. Désormais une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande de réception encourt la nullité

De plus en plus d’entreprises avaient opté pour la remise en main propre contre décharge de la lettre de licenciement. Nous vous recommandons de revenir à la lettre RAR car il est difficile d’anticiper toutes les hypothèses pouvant conduire à la nécessité de signer ultérieurement une transaction

Cass. Soc 10 octobre 2018 n°17-10066

 

Actualité par Socialex, cabinet d’avocats, adhérent

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