Réforme du RSI – Communiqué du 05/09/2017

Baisse de l’IS – Communiqué du 30/08/2017

Annonces sur la Réforme de la protection sociale des indépendants : position de la CPME

 Communiqué du 05/09/2017

La disparition progressive du RSI et l’intégration des indépendants au régime général s’inscrit dans une réforme en profondeur de la protection sociale des indépendants. Celle-ci était attendue par la CPME sous réserve que continue à être prise en compte la spécificité des indépendants, ce qui devrait être le cas.

De la même façon, la volonté de « rapprocher revenu et paiement des cotisations » rejoint notre souci de simplification et de lisibilité du calcul et du paiement des cotisations, aujourd’hui quasiment incompréhensibles pour la plupart des assujettis. Il conviendra cependant d’être attentif à la mise en œuvre de cette auto liquidation prônée depuis des années par la Confédération des PME. L’assiette de la taxation doit, à nos yeux, se limiter à la rémunération réelle de l’indépendant, les sommes réinvesties dans l’entreprise devant être exonérées.

La mise en place d’une année blanche d’exonération des cotisations sociales pour la première année d’installation est une autre bonne nouvelle. Cela évitera les appels de cotisations particulièrement malvenus avant même le démarrage de l’activité réelle !

Enfin la future hausse de 1,7 point de CSG devrait être neutralisée au travers de baisses de cotisations, pour la plupart des Travailleurs non-salariés (TNS) qu’il s’agisse de commerçants, artisans, professions libérales ou exploitants agricoles.

Au-delà de leur contenu même ces annonces constituent une reconnaissance de l’importance des travailleurs indépendants en tant qu’acteurs économiques majeurs.

Dans ce contexte il est incompréhensible de proposer un doublement du plafond de chiffre d’affaires autorisé pour conserver le statut de micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) … tout en conservant le seuil actuel de chiffre d’affaires permettant de ne pas déclarer la TVA. Ce qui est présenté comme une simplification pourrait en réalité s’avérer un piège redoutable pour les micro-entrepreneurs. 

La baisse de l’IS dopera les investissements

Communiqué du 30/08/2017

Selon le journal Les Echos, le PLF 2018 entérinera une baisse de l’impôt sur les Sociétés (IS), ce qui constitue une excellente nouvelle pour les entreprises. L’objectif de parvenir à un taux d’IS à 25% en 2022 répond aux attentes de la CPME qui réclame depuis longtemps cet alignement sur la moyenne européenne. Une telle mesure dopera les investissements et favorisera l’attractivité économique de la France.

Il conviendra toutefois de l’inscrire dans une cohérence globale en l’articulant avec la transformation du CICE en baisse de charges pérennes de manière à éviter que l’augmentation prévisible de l’assiette imposable à l’IS ne se traduise par une augmentation du coût du travail.

On peut par ailleurs regretter que la trajectoire de baisse retenue (31% en 2019 ; 28% en 2020 ; 26,5% en 2021 et 25% en 2022) soit différente de celle adoptée à l’automne dernier qui favorisait en priorité les PME en élargissant progressivement la baisse en fonction de la taille des entreprises.

Il convient à cet égard de ne pas oublier que les PME et les ETI dans l’incapacité pratique de bénéficier des nombreux dispositifs d’optimisation nationaux ou internationaux, paient, de l’aveu même du Conseil des prélèvements obligatoires, proportionnellement davantage d’IS que les multinationales.

Ainsi si l’on peut se réjouir que l’action de la Confédération des PME ait permis le maintien du taux réduit d’IS à 15% pour la tranche des 38 000 premiers euros de bénéfice des PME réalisant moins de 7 ,6 M€ de CA, on ne peut que déplorer l’abandon de son élargissement aux PME faisant moins de 50 M€ de CA, mesure pourtant prévue dans le PLF 2017.

Ces incessants allers et retours fiscaux, honnis des chefs d’entreprise, démontrent plus que jamais la nécessité d’une Loi-cadre TPE/PME qui permettrait une bonne fois pour toutes de graver dans le marbre de la législature les mesures prévues en faveur de ceux qui font la croissance et l’emploi. Nul ne pourrait ainsi revenir subrepticement sur l’engagement de baisser le taux d’IS à 25 % pour toutes les entreprises en 2022.