Avant-projet de Loi El Khomri: les nouvelles libertés ne doivent pas se transformer en nouvelles protections.

Communiqué de presse du 01/03/2016

Alors que le Premier Ministre a annoncé le report de la présentation au Conseil des Ministres du Projet de Loi porté par la Ministre du Travail, la CGPME réitère avec force son attachement à plusieurs dispositions du texte.

Au-delà du renforcement de la place de l’accord par rapport à la Loi, renoncer au barème plafonnant les indemnités en cas de condamnation prud’homale ou abandonner la sécurisation des motifs de licenciement économique viderait une grande partie de la réforme de son sens.

Les entreprises, pas plus que les salariés, n’ont besoin de « nouvelles protections » mais elles attendent avec impatience les « nouvelles libertés » promises.

Il va être temps que les actes rejoignent les mots. On ne peut à la fois parler d’urgence économique et céder aux tenants d’un repli vers le « protectionnisme social ».

Pénibilité : agriculteurs et PME réclament une « année blanche »

Communiqué commun CGPME / FNSEA du 29/02/2016
Si son effet négatif sur la compétitivité des entreprises françaises ne fait guère de doute, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) reste une source d’incertitude forte pour les entreprises. Les seuils déclenchant les facteurs de risques sont impossibles à évaluer dans les conditions réelles de l’activité des petites entreprises. Les salariés qui exercent des métiers multitâches formeront des recours et contesteront l’évaluation des chefs d’entreprise.
Le mode de financement qui repose sur des hypothèses sans fondement ni étude d’impact réelle aura un effet négatif sur les cotisations des employeurs. Signe de cette improvisation, les « commissions spéciales » se succèdent les unes aux autres…
Une seule chose est certaine. Ce dispositif est, dans les conditions prévues à ce jour, inapplicable pour la plupart des agriculteurs, des artisans, des TPE et des PME.
Au-delà des contraintes et des coûts administratifs liés à sa mise en place, l’interprétation de critères obscurs fragilisera un très grand nombre de petites entreprises et d’agriculteurs dans l’incapacité pratique d’appliquer la Loi.
Généraliser l’application du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité au 1er juillet serait profondément déraisonnable.
Il est encore temps d’éviter cela.
La CGPME et la FNSEA réclament une « année blanche » permettant de s’assurer, au travers de l’expérimentation durant 1 an, de l’applicabilité du dispositif envisagé. Il n’en faudra pas plus pour s’apercevoir que le texte ne correspond tout simplement pas à la réalité des petites entreprises.
Faudra-t-il aller à la catastrophe avant de faire machine arrière?
Si elles ne sont pas écoutées CGPME et FNSEA n’excluent rien. Sauf de ne rien faire.

Projet de loi El Khomri : premiers éléments de lecture de la CGPME

Communiqué du 18/02/2016
À ce stade, le projet de loi El Khomri contient, c’est indéniable, certaines mesures positives pour les entreprises. Plafonner les indemnités aux prud’hommes ou préciser les motifs du licenciement économique donnera davantage de visibilité aux employeurs sans pour autant pénaliser les salariés. Ce seraient là de véritables progrès qu’il faudrait saluer s’ils étaient effectivement votés en l’état.

Pour le reste, il faut le dire, les avancées potentielles risquent, pour la plupart des entreprises françaises, de n’être que des mirages lointains et inaccessibles. L’augmentation de la durée maximale du temps de travail hebdomadaire, la modulation annuelle du temps de travail ou l’assouplissement des accords de maintien dans l’emploi passeront par des accords signés par des syndicats de salariés… absents de la quasi-totalité des PME.

Or, sans accord, les mesures applicables resteront déterminées par la Loi. En clair, si le texte est voté en l’état, les grandes entreprises bénéficieront de plus de souplesse tandis que rien ne changera pour les PME. Une nouvelle forme de distorsion de concurrence…

La CGPME réclame donc, en l’absence de syndicats de salariés, la possibilité d’élargir le pouvoir de négociation des représentants du personnel et, en cas de carence, la possibilité pour l’employeur de recourir, à son initiative, à des référendums d’entreprises.

Quant aux branches professionnelles elles doivent d’une part conserver leur pouvoir de régulation au sein d’un secteur et d’autre part, pouvoir proposer des accords types aux TPE, à charge pour ces dernières de les faire valider par référendum.