Remise du rapport Combrexelle au Premier Ministre, réaction de la CGPME
Communiqué de presse du 9/09/2015
Le rapport Combrexelle sur « la négociation collective, le travail et l’emploi » a été remis ce jour au Premier Ministre, Manuel Valls.
Si ces préconisations devaient être mises en œuvre ainsi que s’y est engagé le Premier Ministre, cela constituerait un indéniable progrès.
En clair, le Code du Travail verrait sa place considérablement réduite.
Le « boulet » qu’est devenu le Code du Travail retrouverait sa fonction de régulation et la négociation sociale reprendrait du sens. Salariés et employeurs gagneraient tout simplement le droit en dehors des règles « d’ordre public social » d’adapter ensemble l’organisation de l’entreprise aux exigences du secteur d’activité, et ce via des accords de branches d’abord, d’entreprises ensuite. Des accords types d’entreprises édictés par les branches seraient proposés aux TPE.
Celles-ci auraient ensuite la possibilité, et cela constitue une avancée importante, de faire adopter ces accords par la voie du référendum ainsi que le propose depuis longtemps la CGPME.
Mais hormis ce dernier point, spécifique dans le rapport aux seules TPE, l’architecture repose pour les autres entreprises sur des accords majoritaires. Les branches professionnelles ne pourront donc conclure que si le projet d’accord réunit au moins 50% des syndicats de salariés présents ce qui en période de difficultés économiques rend le résultat de la négociation hasardeux.
En outre, dans les PME, la proximité entre le chef d’entreprise et les salariés aboutit à l’absence des syndicats de salariés ce qui se traduira tout simplement par l’impossibilité de conclure des accords d’entreprises majoritaires …faute de signatures autorisées.
Pour la CGPME il est donc indispensable pour les PME d’élargir la faculté de recourir au référendum en cas d’absence d’instance de négociation. A défaut, il y aura là un gigantesque trou dans la raquette de la réforme.
Par ailleurs, il convient de souligner d’autres pistes intéressantes et en particulier l’application du principe réclamé depuis longtemps par notre Confédération selon lequel « toute disposition nouvelle du Code du Travail serait gagée par l’abrogation d’une disposition devenue obsolète du même Code ».
De même autoriser les entreprises à choisir leur niveau de déclenchement des heures supplémentaires permettrait enfin de réformer efficacement ces 35 heures qui plombent la compétitivité de nos entreprises depuis des années.
Il est dommage que le Premier Ministre ait rejeté cette proposition, comme il a exclu toute modification du contour des CDI, manifestant là une forme de conservatisme qui n’est visiblement pas l’apanage du camp patronal !
