Cession d’entreprises : les pires craintes des employeurs étaient en dessous de la réalité !
Communiqué de presse du 17/10/2014
Se voir sanctionner parce que l’on n’a pas appliqué une loi…avant même que les décrets d’application en précisant les contours soient sortis ! Si ce n’est pas de la rétroactivité, cela y ressemble furieusement.
Ainsi donc les pires craintes des employeurs concernant la nouvelle obligation d’informer les salariés 2 mois avant la cession s’avèrent en dessous de la réalité.
La vente d’une TPE/PME intervenue depuis le 1er septembre pourrait être tout simplement annulée faute d’information préalable des salariés dont les conditions obligatoires seront précisées dans un décret attendu pour le 1er novembre !
La CGPME hostile, sur le fond, à un texte incompatible avec les réalités opérationnelles du monde de l’entreprise, dénonce aujourd’hui sa forme juridique et, aux côtés des autres organisations patronales (courrier commun à Monsieur Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie), en exige le retrait.
Et que l’on ne vienne plus nous parler de « simplifier la vie du chef d’entreprise… »
